Le service public d'assainissement non collectif

Le SPANC est un service public intercommunal chargé de :

• conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
• contrôler les installations d’assainissement non collectif

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

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Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.

Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.

JE VENDS UN BIEN IMMOBILIER :

Vous devez être munis du « Rapport de vérification et fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif » datant de moins de 3 ans. Dans le cadre contraire, vous devez refaire un diagnostic.

Pour l’obtenir : 

• Envoyer le formulaire « Demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif » complété et signé au service SPANC
• S’acquitter de la redevance de 150€ TTC auprès du service SPANC de Villedieu Intercom
• Un agent viendra vérifier l’installation.
• Le rapport de visite sera envoyé par courrier ou remis en main propre au demandeur dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du formulaire de demande et sous réserve du paiement de la redevance.

JE CONSTRUIS OU FAIS CONSTRUIRE UN BIEN PRODUISANT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES OU ASSIMILÉES, JE N’AI PAS D’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT OU J’ENVISAGE DE RÉALISER DES TRAVAUX SUR UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT EXISTANTE :

Vous devez obtenir l’accord du SPANC sur le projet d’installation avant de commencer les travaux.

Pour cela :

• Envoyer le formulaire « Examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non  collectif » accompagné des pièces nécessaires mentionnées dans le formulaire, complété et signé à la société VEOLIA, par courrier : 989 rue Jules Vallès 50008 Saint-Lô Cedex.
• S’acquitter de la redevance de 85€ TTC auprès du service SPANC de Villedieu Intercom
• Un agent examinera le projet d’installation. Cependant une étude de filière, exécutée par un cabinet d’étude indépendant est fortement recommandée.
• Dans un deuxième temps, un contrôle sur le site sera effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne exécution.
• S’acquitter de la redevance de 135€ TTC afin d’obtenir le rapport final de « bonne exécution des travaux ».

CONTRÔLE PÉRIODIQUE :

Selon la conformité de votre installation (cf. règlement SPANC), un courrier vous sera adressé prochainement afin de vérifier le bon fonctionnement et entretien de l’installation.

La redevance s’élève à 110€.