SPANC

Le service public d'assainissement non collectif

Informations pratiques

Planning des permanences : 

 

LUNDI / MARDI / JEUDI / VENDREDI : de 9h à 12h

MERCREDI : de 14h à 17h

 

L'accueil se fait sans rendez-vous, à la maison des services.

 

Contact : 

 

02 33 90 17 90

spanc@villedieuintercom.fr


IL N'Y AURA PAS DE PERMANENCE LES MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2018 ET JEUDI 10 JANVIER 2019.


Qu'est ce que le service public d'assainissement non-collectif ?

Le SPANC est un service public intercommunal chargé de :

  • conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
  • contrôler les installations d’assainissement non collectif

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

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Comment fonctionne le SPANC ?

Les compétences du SPANC comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.

Les compétences facultatives sont l’entretien et la réhabilitation.

Guide pratique du SPANC

 

JE VENDS UN BIEN IMMOBILIER :

Vous devez être munis du « Rapport de vérification et fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif » datant de moins de 3 ans. Dans le cadre contraire, vous devez refaire un diagnostic.

 

Pour l’obtenir : 

  • Envoyer le formulaire « Demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif » complété et signé au service SPANC
  • S’acquitter de la redevance de 110,07€ TTC auprès du service SPANC de l’intercom
  • Un agent viendra vérifier l’installation.
  • Le rapport de visite sera envoyé par courrier ou remis en main propre au demandeur dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du formulaire de demande et sous réserve du paiement de la redevance.

 

 

JE CONSTRUIS OU FAIS CONSTRUIRE UN BIEN PRODUISANT DES EAUX USÉES DOMESTIQUES OU ASSIMILÉES, JE N’AI PAS D’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT OU J’ENVISAGE DE RÉALISER DES TRAVAUX SUR UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT EXISTANTE :

Vous devez obtenir l’accord du SPANC sur le projet d’installation avant de commencer les travaux.

 

Pour cela :

  • Envoyer le formulaire « Examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non  collectif » accompagné des pièces nécessaires mentionnées dans le formulaire, complété et signé à la société STGS, par courrier : 22 rue des Grèves 50 307 AVRANCHES Cedex
  • S’acquitter de la redevance de 65,37€ TTC auprès du service SPANC de l’intercom
  • Un agent examinera le projet d’installation. Cependant une étude de filière, exécutée par un cabinet d’étude indépendant est fortement recommandée.
  • Dans un deuxième temps, un contrôle sur le site sera effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne exécution.
  • S’acquitter de la redevance de 110,07€ TTC afin d’obtenir le rapport final de « bonne exécution des travaux ».

 

CONTRÔLE PÉRIODIQUE :

Selon la conformité de votre installation (cf règlement SPANC), un courrier vous sera adressé prochainement afin de vérifier le bon fonctionnement et entretien de l’installation.

La redevance s’élève à 82,97€. 


Documents à télécharger :

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Réglement SPANC.pdf
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Vidangeurs agrées entretien fosses.pdf
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Formulaire demande Controle Exécution-R
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Formulaire demande Diagnostic vente ANC_
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Formulaire Controle Conception 18-19.pdf
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